Organisme de Formation
« L'optimisation des équipes par la formation »
FOP Academy est le nom commercial sous lequel Gil Martin Garcia exerce son activité de formation professionnelle spécialisée dans l'optimisation des équipes en restauration, hôtellerie et café.
Gil Martin Garcia, en tant qu'auto-entrepreneur, détient le numéro de déclaration d'activité 76300620230 auprès du Préfet de la région Occitanie, et dispense lui-même les formations.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation conclues entre FOP Academy et tout professionnel (restaurateur, hôtelier, gérant de café, etc.), ci-après « le Client ».
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat.
*Les déclarations d'activité ne valent pas agrément de l'État (article L6352-12 du Code du travail).*
2.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les actions de formation dispensées par FOP Academy auprès d'une clientèle professionnelle (BtoB) : restaurateurs, hôteliers, gérants de café, brasseries, et tout établissement de restauration commerciale ou collective.
2.2 Elles concernent les formations en présentiel dans les locaux du Client (intra-entreprise) ainsi que les formations ouvertes et à distance (FOAD) en classe virtuelle.
2.3 Le fait que FOP Academy ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3.1 — Diagnostic préalable — Avant toute commande, un Diagnostic de l'établissement est réalisé par Gil Martin Garcia. Ce diagnostic évalue les besoins en hygiène (HACCP), organisation du service et savoir-être professionnel. Les résultats servent de base à la proposition de formation.
3.2 — Présentation des résultats — Les résultats du diagnostic sont présentés au Client lors d'un rendez-vous (visio ou présentiel). FOP Academy expose les axes d'amélioration et les modules de formation recommandés.
3.3 — Demande de financement — Le Client transmet à FOP Academy les documents nécessaires à la demande de prise en charge financière (OPCO, financement personnel). FOP Academy étant un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, FOP Academy se charge de l'accompagnement et des démarches administratives auprès des organismes financeurs (demande de prise en charge, suivi, relances).
3.4 — Proposition commerciale — Une proposition commerciale est établie par FOP Academy, sur la base des éléments du diagnostic : modules recommandés, nombre d'apprenants, durée. La proposition commerciale précise : l'intitulé et les objectifs, le programme détaillé, les dates, horaires et modalités (présentiel ou distanciel), la durée, le nombre d'apprenants, le prix total tout compris, les conditions de règlement. La proposition commerciale est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.5 — Tarification — Le prix indiqué sur la proposition commerciale est un prix forfaitaire tout compris. Le Client règle l'intégralité du montant à FOP Academy.
3.6 — Prix tout compris — Le prix indiqué sur la proposition commerciale inclut : les frais pédagogiques, les supports de formation (livrets, étiquettes, checklists, plannings), les frais de déplacement du formateur, le matériel pédagogique. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client sans son accord préalable.
3.7 — Validation de la commande — La commande est réputée ferme et définitive à réception par FOP Academy de la proposition commerciale signé par le Client.
3.8 — Convention de formation — Après l'expiration du délai de rétractation, une convention de formation professionnelle est établie en double exemplaire par FOP Academy, conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. La convention est signée par les deux parties.
4.1 — Prix — Les prix des actions de formation sont indiqués en euros hors taxes, nets de TVA (FOP Academy est exonérée de TVA au titre de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts pour ses activités de formation professionnelle continue).
4.2 — Modalités de règlement — Sauf accord particulier figurant sur la proposition commerciale ou le devis, le règlement est exigible à réception de facture par virement bancaire.
4.3 — Financement OPCO & Évolution de la Subrogation de Paiement —
⚖️ Dispositions relatives à la prise en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) :
Le Client s'engage à déposer sa demande de prise en charge auprès de son OPCO de rattachement avant le premier jour de la formation. FOP Academy accompagne le Client dans le montage administratif du dossier.
• Période antérieure au 1er octobre 2026 : En cas d'accord de subrogation de paiement notifié par l'OPCO avant le démarrage de la formation, le règlement des frais pédagogiques est effectué directement par l'OPCO à l'organisme de formation.
• À compter du 1er octobre 2026 (Fin de la subrogation directe) : Conformément à la réforme réglementaire des modalités de financement des OPCO, le mécanisme de subrogation directe auprès du centre de formation prend fin. Les financements accordés sont désormais versés directement par l'OPCO à l'entreprise cliente. En conséquence, l'entreprise cliente règle l'intégralité de la prestation de formation directement à FOP Academy à réception de facture, et se fait rembourser par son OPCO sur présentation du certificat de réalisation et de la facture acquittée délivrés à l'issue de l'action de formation.
Dans tous les cas (refus de prise en charge, accord partiel, plafond dépassé ou absence de justificatifs imputable au Client), l'entreprise cliente demeure seule et intégralement redevable du montant de la prestation envers FOP Academy.
4.4 — Retard de paiement — Intérêt au taux légal majoré de 3 points. Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5.1 — Clients professionnels — Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats BtoB.
5.2 — Exception — L'entrepreneur individuel agissant à des fins personnelles bénéficie de 14 jours de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Exercice par email à contact@fopacademy.com ou courrier recommandé.
5.3 — Convention de formation — Signée après l'expiration du délai de rétractation. Si renonciation expresse (case à cocher), la convention peut être signée avant.
6.1 — Annulation par le Client — Plus de 14 jours : aucun frais. Entre 14 et 7 jours : conservation de l'acompte (30%). Moins de 7 jours : 100% dû.
6.2 — Report — Notifié 7 jours avant. Accepté une fois, dans les 6 mois.
6.3 — Absence — Heures facturées sauf force majeure. Remplacement possible sans frais.
6.4 — Annulation par FOP Academy — En cas de force majeure ou nombre insuffisant. Information 7 jours avant. Remboursement intégral.
7.1 — Modalités — Les formations peuvent se dérouler en présentiel dans les locaux du Client (intra-entreprise) ou en distanciel (FOAD - Classe virtuelle interactive).
7.2 — Moyens matériels (Présentiel) — Salle adaptée au sein de l'établissement, paperboard ou écran, équipements propres à l'activité.
7.3 — Moyens techniques (Distanciel) — Accès internet haut débit, ordinateur avec webcam et micro pour chaque apprenant. L'outil de visioconférence est intégré à la plateforme FOP Academy.
7.4 — Accessibilité — Adaptation aux personnes en situation de handicap sur signalement préalable.
7.5 — Modification du planning — Possible en cas de force majeure, après information préalable.
8.1 — Plateforme FOP Academy : L'ensemble du suivi administratif et pédagogique est géré via notre plateforme numérique sécurisée (FOP Academy SaaS), conçue pour répondre aux exigences futures du Référentiel National Qualité (Qualiopi).
8.2 — Émargement : Signature électronique intégrée à la plateforme à chaque demi-journée (matin et après-midi), que la formation soit en présentiel ou en distanciel. Horodatage inaltérable garantissant la traçabilité de l'assiduité.
8.3 — Conservation : Les relevés d'assiduité numériques sont conservés 3 ans par FOP Academy. Transmission au Client et aux organismes financeurs sur demande via l'espace client.
8.4 — Un certificat de réalisation et une feuille d'émargement récapitulative sont générés automatiquement et remis en fin de formation.
9.1 — Évaluation initiale : Un audit et un test de positionnement sont réalisés via la plateforme avant le début de la formation pour adapter le parcours.
9.2 — Évaluation continue : Validation des acquis par des quiz intermédiaires digitalisés, des mises en situation pratiques (PMS, salle) et un quiz final.
9.3 — Certification : Délivrance d'une attestation de fin de formation, d'un certificat d'hygiène HACCP valable 3 ans (score ≥ 70%), et d'un certificat Soft Skills, téléchargeables depuis l'espace apprenant.
9.4 — Démarche Qualité (Préparation Qualiopi) : FOP Academy s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue en vue de sa certification Qualiopi. Un questionnaire de satisfaction à chaud et à froid est systématiquement envoyé aux apprenants et aux commanditaires via la plateforme pour mesurer l'atteinte des objectifs.
10.1 — Les supports FOP Academy sont la propriété exclusive de Gil Martin Garcia.
10.2 — Reproduction interdite sans autorisation écrite.
10.3 — Droit d'usage du Client dans le cadre exclusif de la formation au sein de son établissement.
11.1 — Confidentialité des informations du Client (données commerciales, procédures, recettes, marges).
11.2 — Les informations du Diagnostic Restaurant sont strictement confidentielles.
12.1 — FOP Academy est responsable du traitement.
12.2 — Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse, fonction, date de naissance, N° SS, RQTH.
12.3 — Finalités : gestion administrative, suivi assiduité, évaluation, attestations.
12.4 — Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
12.5 — Conservation : données apprenants 3 ans, documents comptables 10 ans, feuilles d'émargement 3 ans.
12.6 — Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Contact : contact@fopacademy.com. Réponse sous 1 mois.
12.7 — Lien de désinscription dans chaque email.
12.8 — Droit de réclamation CNIL (www.cnil.fr).
13.1 — FOP Academy / Gil Martin Garcia (NDA 76300620230 — Occitanie, SIRET 51361504700042) assure la qualité pédagogique et la gestion administrative de ses formations.
13.2 — Responsabilité de FOP Academy limitée au montant versé.
13.3 — Pas de responsabilité pour les dommages indirects.
13.4 — Le Client est responsable des assurances de ses apprenants.
14.1 — Par email à contact@fopacademy.com ou par courrier à FOP Academy.
14.2 — Réponse sous 10 jours ouvrés.
14.3 — Conformément à notre démarche qualité, traitement et actions correctives apportés systématiquement à toute réclamation.
15.1 — Droit français.
15.2 — Solution amiable sous 30 jours. À défaut, tribunal de commerce compétent.
Fait à COMBAS, le 4 juin 2026
Pour FOP Academy
Gil Martin Garcia — Fondateur & Formateur
NDA 76300620230 — Occitanie — SIRET 51361504700042
1651 Route de Nîmes, 30250 COMBAS (Gard)
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur www.fopacademy.com
Dernière mise à jour : 04/09/2026